home
Votre formation à portée de clic

Conditions générales d'utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nom commercial site en ligne : FIDELIA LEARNING CENTER®

URL : Fidélia Learning Center

Version n°1 du 01/06/21

 

L’URL https://mytrainingcenter.fr (nom commercial site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER) appartient à la SARL FIDELIA FORMATION.

La SARL FIDELIA FORMATION® se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

 

  1. PRÉSENTATION

L’URL https://mytrainingcenter.fr (nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER®) appartient à la SARL FIDELIA FORMATION organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 4 place Louis Armand Tour de l’horloge 75012 PARIS (France).

La SARL FIDELIA FORMATION développe, propose et dispense des formations des formations à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le distantiel en classe virtuelle et le E-learning via le site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER url. https://mytrainingcenter.fr

La SARL FIDELIA FORMATION réalise également des missions de conseil en formation et d’ingénierie pédagogique pour les entreprises et les organismes de formation (l’ensemble des prestations Fidélia Learning Center nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® est visible sur le site www.fidelia-formation.com).

 

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites ci-après.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL FIDELIA FORMATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Sarl FIDELIA FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la SARL FIDELIA FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

  1. CONSEIL & INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE

Toute prestation de conseil et ingénierie pédagogique fait l’objet d’une proposition commerciale spécifique et financière établie par la SARL FIDELIA FORMATION.

 

  1. FORMATIONS EN CLASSES VIRTUELLES

Les dispositions du présent article concernent les formations en classes virtuelles et réalisées par le moyen du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER, mis à disposition par la SARL FIDELIA FORMATION adresse url : https://mytrainingcenter.fr, nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER.

 

4.1 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, 7 jours avant la classe virtuelle, si celle-ci est confirmée (nombre de personnes inscrites suffisant). Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont exprimés nets de la TVA en vigueur.

 

4.2 Remplacement d’un participant

La SARL FIDELIA FORMATION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

 

4.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation en ligne (classe virtuelle), la SARL FIDELIA FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr, se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la date de la formation à une autre date.

 

L’éventuel report de date se fera sans indemnités.

 

5 – FORMATIONS À DISTANCE (E-LEARNING OU BLENDED)

 

5.1 Le E-learning et la Classe virtuelle consistent en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, FIDELIA FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr consent au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par FIDELIA-FORMATION, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé;

– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

 

5.2 Accès au(x) module(s)

Après création d'un compte sur la plateforme, SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

 

5.3 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

 

5.4 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, SOCIÉTÉ FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr.fr se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

 

 

5.5 Garanties de FIDELIA FORMATION.

La société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer La société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

La société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr liée à une intervention de maintenance corrective, la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

Passé ce délai, la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® pourra également interrompre temporairement l’accès. La société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® qui prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 

5.6 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les modules(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le descriptif du programme du module présenté sur le site en ligne.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

La société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s)livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8(huit)jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul la société FIDELIA-FORMATION nom du site commercial en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr peut intervenir sur le(s) module(s).

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la SARL FIDELIA FORMATION.

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la SARL FIDELIA FORMATION.

– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

 

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

 

6.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de participation au classe virtuelle peut être fournie sur demande.

 

 

6.2 Annulation des formations distantielles en CLASSES VIRTUELLES (inter ou intra) à l’initiative du Client

Les dates de formation en classe virtuelle sont fixées d’un commun accord entre la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr et le Client.

 

6.3 Annulation des formations distantielles en CLASSES VIRTUELLES à l’initiative de la société FIDELIA FORMATION

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr et le Client par inscription en ligne et validation de l’inscription par le client. La société FIDELIA FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou annuler les dates en cas d’insuffisance de participants inscrits pour la session.

L’effectif minimum requis pour maintenir la réalisation de la formation en classe virtuelle est de : 8 inscrits.

En deçà de cet effectif minimum une inscription du participant sur une date future sera proposée au participant ou au client.

 

 

 

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS FIDELIA FORMATION.

 

7.1 Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr d’un accord de commande et d’un paiement bancaire (Carte bancaire, PAYPAL) signé par tout représentant habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’inscription du participant sur le site en ligne Fidelia Learning Center.

La réception du paiement par FIDELIA-FORMATION implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SARL FIDELIA FORMATION nom commercial site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

7.2. Facturation – Règlement

 

7.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. FIDELIA-FORMATION a opté pour l’exonération de TVA au titre des dispositions fiscales spécifiques accordées aux établissements dispensant des actions de formation professionnelle continue dans le cadre de leur activité.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

 

7.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client a réception du mail de confirmation (7 jours avant la classe virtuelle) dans un délai de 5 (cinq) jours ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning ou aux Classes virtuelles, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La SARL FIDELIA FORMATION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL FIDELIA FORMATION. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

7.3. Limitations de responsabilité de la SARL FIDELIA FORMATION

La responsabilité de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à la SARL FIDELIA FORMATION.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr.fr est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

7.4. Force majeure

La SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la SARL FIDELIA FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL FIDELIA FORMATION.

 

7.5. Propriété intellectuelle

La SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER®. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER®, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 

7.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr au Client en cas d’adaptation du contenu du programme initialement présenté en ligne aux besoins spécifiques des participants inscrits en formation intra-entreprise (classe virtuelle).

La SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

7.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® comme client de ses offres de services, aux frais de la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.5,  la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr.fr aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette n, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à la SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. La  SARL FIDELIA FORMATION nom commercial du site en ligne FIDELIA LEARNING CENTER® conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur.

 

7.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SOCIÉTÉ https://mytrainingcenter.fr nom commercial FIDELIA LEARNING CENTER® https://mytrainingcenter.fr à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

7.10 Clause de médiation

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par le deux parties. Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social du Prestataire, sera seul compétent.

 

 

 

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies et l'utilisation de certaines données personnelles... ✓ OK, tout accepter Personnaliser